Actualités RSE et réglementations durables : ce qui change en Europe et en France (Décembre 2025)
Le mois de décembre 2025 marque un tournant décisif dans le paysage réglementaire européen de la durabilité. Entre allègements stratégiques (CSRD, ESRS) et durcissements sectoriels (AGEC, PPWR, RE2020), les entreprises françaises doivent naviguer dans un cadre législatif en pleine mutation.
Cette synthèse consolidée vous présente les 7 évolutions réglementaires majeures et inclut un plan d’action pratique pour sécuriser votre année 2026.
CSRD : l’accord politique du 8 décembre 2025
Un tournant majeur pour la directive
Le 8 décembre 2025, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont conclu un accord politique sur les modifications du « paquet Omnibus », redéfinissant les obligations de reporting de durabilité.
Les 3 changements structurants
- Hausse drastique des seuils d’assujettissement
Pour alléger la charge administrative, seules les entreprises dépassant les seuils suivants seront directement concernées :
- Effectif : > 1 000 salariés (contre 250 ou 500 précédemment envisagés pour certaines catégories)
- Chiffre d’affaires : > 50 millions d’euros
- Bilan : > 25 millions d’euros
- Report de deux ans du calendrier (vagues 2 et 3)
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Vague |
Entreprises concernées |
Premier rapport |
Impact |
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Vague 1 |
Déjà NFRD (>500 sal.) |
2025 (exercice 2024) |
Maintenu |
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Vague 2 |
Grandes entreprises |
2028 (exercice 2027) |
Reporté (+2 ans) |
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Vague 3 |
PME cotées |
2029 (exercice 2028) |
Reporté (+2 ans) |
- Suspension temporaire de l’assurance externe
L’obligation d’audit externe des rapports de durabilité est suspendue pour les vagues 2 et 3 jusqu’à une révision prévue en 2029.
L’impact caché pour les PME
Attention à ne pas crier victoire trop vite. Même non assujetties, les PME restent soumises à l’effet cascade. Les grands groupes (Vague 1) doivent reporter leur Scope 3 et continueront d’exiger des données carbone précises de leurs fournisseurs dès 2026.
Simplification des normes ESRS : -61% de données obligatoires
Le rapport technique de l’EFRAG (décembre 2025)
L’EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) a livré son avis technique pour simplifier les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Les propositions clés visent à réduire la complexité :
- Réduction de 61% des points de données obligatoires.
- Suppression des divulgations volontaires pour se concentrer sur l’essentiel.
- Simplification de l’analyse de double matérialité pour les entreprises de taille intermédiaire.
Cet allègement permet aux entreprises de se concentrer sur les indicateurs les plus matériels : Climat (E1), Ressources/Circularité (E5) et Social (S1).
CSDDD : le devoir de vigilance étendu adopté
Vote du Parlement le 13 novembre 2025
Le Parlement européen a adopté la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Elle impose aux grandes entreprises d’identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.
Contrairement à la loi française « Devoir de Vigilance » de 2017, ce texte européen ne fixe pas de seuil de gravité (« atteintes graves ») et couvre l’intégralité de la chaîne, y compris les fournisseurs de rang 2 et plus.
Calendrier d’application : Démarrage en juillet 2027 pour les très grandes entreprises (>5 000 salariés).
Directive PPWR : nouvelles règles sur les emballages
Entrée en vigueur progressive dès août 2026
Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) entré en vigueur début 2025 impose des changements concrets dès l’été 2026 :
- Réduction du vide : Interdiction du suremballage et obligation d’optimiser le ratio contenu/contenant.
- Contenu recyclé : Obligations progressives d’intégration de plastique recyclé dans les nouveaux emballages.
- Réemploi : Objectifs chiffrés pour le transport (palettes, caisses navettes) et la vente à emporter à l’horizon 2030.
Loi AGEC : renforcement des obligations en 2025
En France, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire continue son déploiement prévu, impactant directement les achats et la gestion des déchets.
1. Quotas d’achats publics (Article 58)
Les objectifs pour la commande publique augmentent. Pour le mobilier de bureau, les seuils à respecter sont désormais bien ancrés, avec une trajectoire claire vers 2030 :
- Mobilier réemploi/réutilisation : 20% minimum.
- Matières recyclées : 15% minimum.
2. Éco-modulation des contributions
Depuis le 1er janvier 2025, les barèmes des éco-organismes (comme Ecomaison) appliquent des malus plus sévères aux produits non-réparables ou non-recyclables, renchérissant le coût des mobiliers importés de faible qualité.
RE2020 : durcissement des seuils carbone en 2025
La réglementation environnementale du bâtiment franchit un nouveau palier en 2025. Les seuils maximaux d’émissions carbone (Ic_construction) sont abaissés :
- Logements collectifs : Passage de 740 à 650 kg CO2eq/m².
- Bureaux : Trajectoire de baisse continue vers 2028.
Le point de vigilance : L’aménagement intérieur reste exclu du calcul réglementaire, bien qu’il représente 30% de l’empreinte carbone réelle sur 50 ans. Les promoteurs et investisseurs cherchent donc activement des solutions pour combler cet angle mort et valoriser leurs actifs (labels HQE, BREEAM).
Dirigeants de PME : votre plan d’action en 4 étapes pour 2026
Face à cette densité réglementaire, inutile de vouloir tout traiter de front. Voici une feuille de route pragmatique pour sécuriser votre année 2026 sans noyer vos équipes.
Étape 1 : Auditez votre « Scope 3 Amont » (T1 2026)
La CSRD et la CSDDD ciblent votre chaîne de valeur. Identifiez vos 10 fournisseurs principaux et demandez-leur leurs données carbone.
- L’astuce : Commencez par les achats hors production (mobilier, informatique, services) qui sont souvent plus faciles à documenter rapidement grâce aux éco-organismes.
Étape 2 : Anticipez l’AGEC dans vos achats (T2 2026)
Ne renouvelez aucun contrat sans inclure une clause « circularité ».
- L’action immédiate : Pour tout réaménagement, exigez une part de réemploi (>20%) et un certificat de fin de vie. C’est une conformité « facile » à obtenir qui améliore votre notation RSE.
Étape 3 : Préparez vos emballages (T3 2026)
La directive PPWR arrive en août. Si vous expédiez des produits, auditez vos cartons et plastiques.
- L’objectif : Éliminez le vide (suremballage) et basculez vers des matériaux recyclés certifiés avant l’été.
Étape 4 : Structurez votre donnée (T4 2026)
Ne laissez pas les données éparpillées. Centralisez vos preuves (certificats bois FSC, bilans carbone mobilier, attestations insertion) dans un dossier unique « Conformité RSE ».
- Le gain : Quand votre grand client vous enverra son questionnaire CSRD, vous répondrez en 2h au lieu de 2 semaines.
Conclusion
Le durcissement réglementaire est indéniable, mais les simplifications récentes de la CSRD montrent que l’Europe cherche un équilibre pragmatique.
Pour les entreprises françaises, l’enjeu 2026 n’est plus seulement de faire de la RSE, mais de prouver ses actions par la donnée. C’est là que le choix de vos partenaires (fournisseurs engagés, traçabilité, local) devient un levier de compétitivité majeur.
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Sources et références
- Commission Européenne, « Accord politique provisoire sur le paquet Omnibus », décembre 2025.
- EFRAG, « Technical advice on ESRS simplification », décembre 2025.
- Parlement Européen, « Adoption de la directive CSDDD », novembre 2025.
- Légifrance, « Code de la commande publique – Article 58 (Loi AGEC) ».
- Ministère de la Transition Écologique, « RE2020 : Évolutions des seuils 2025 ».
- Ecomaison, « Barèmes éco-modulation 2025 ».