Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société MAISON LA BAUME, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1000,00 EURO, dont le siège social est situé au 18 RUE BOUIN, 92700 COLOMBES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 984677450, représentée par M Melchior DE ROCHER DE LABAUME DUPUY-MONTBRUN agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (Ci-après dénommée « MAISON LA BAUME »),

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat (Ci-après dénommée « l’Acheteur »).

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de MAISON LA BAUME.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par MAISON LA BAUME sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par MAISON LA BAUME à l’acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de MAISON LA BAUME, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Tous les designs, conceptions et créations spécifiques réalisés par MAISON LA BAUME restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par MAISON LA BAUME, accompagné du paiement de l’acompte ou du paiement du total éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

Les commandes transmises à MAISON LA BAUME sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par MAISON LA BAUME, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à MAISON LA BAUME, au plus tard 8 jours après réception par MAISON LA BAUME de la commande initiale. MAISON LA BAUME se réserve le droit de refuser ces modifications. En cas de modification de la commande par le client, MAISON LA BAUME sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées directement auprès de MAISON LA BAUME par email, téléphone ou via le site web. Un devis détaillé sera fourni sur demande, avec une validité de 21 jours.

Article 4 – Transport / Livraisons

Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans la commande préalablement acceptée. MAISON LA BAUME propose la livraison et le montage du mobilier sur demande suite à la fourniture d’un devis (la livraison et l’installation ne sont pas comprises dans le prix du mobilier) en France Métropolitaine, aux coordonnées (adresse, étage…) et accessibilité indiquées sur le bon de commande hors marchandise spéciale (verre, gros volume ou poids important) ou accès restreint.

4.1 Délai

Les délais de livraison sont généralement de 1 à 2 mois, mais peuvent être ajustés en fonction des volumes et de la disponibilité des matières premières. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de MAISON LA BAUME. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.2 Risques

Les coûts d’expédition sont à la charge du client qui en supporte le risque. Le tarif et les modalités de livraison dépendent des informations communiquées par le client (adresse, accessibilité, passage, horaires, etc.). Toute erreur ou omission entraînant une réitération de livraison sera à la charge du client.

4.3 Réception

Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée de la marchandise, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, la marchandise délivrée sera considérée en qualité et quantité conforme à la commande.

Article 5 – Tarifs, Prix

5.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Nos prix sont établis hors livraison et installation.

5.3 Leasing

MAISON LA BAUME propose des options de leasing pour certains produits. Les conditions de leasing incluent un acompte de 33% à la commande, suivi de mensualités définies dans le contrat de leasing.

Article 6 – Modalités de règlement

6.1 Paiement

Nos factures sont payables à 100% à la commande, sauf en cas de leasing. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2 Non-paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées dans les conditions suivantes :

  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
  • Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
  • Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture.
  • La formule de calcul est la suivante : (montant TTC x nombre de jours de retard x taux annuel) / 365.

En outre, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement.

MAISON LA BAUME se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Ces pénalités et indemnités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles seront d’office portées au débit du compte du client.

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.

8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Article 10 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par MAISON LA BAUME, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par MAISON LA BAUME, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de MAISON LA BAUME, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 – Non-Renonciation

Le fait pour MAISON LA BAUME de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 13 – Confidentialité

MAISON LA BAUME s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de ses projets. Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives aux produits et services de MAISON LA BAUME.

 Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MAISON LA BAUME. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 18 RUE BOUIN, 92700 COLOMBES, contact@maison-la-baume.fr.

 

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