Loi AGEC et mobilier : guide complet des obligations 2024-2030″

Guide pratique : Comprendre la loi AGEC et ses liens avec les programmes d’État — Focus mobilier professionnel

La transformation des pratiques d’achat dans le secteur public français connaît une accélération sans précédent. La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), combinée aux programmes d’État comme le PNAD, le SPE et les SPASER, redéfinit les obligations des acheteurs publics et ouvre de nouvelles perspectives pour le mobilier éco-responsable. Ce guide décrypte l’architecture réglementaire complète et ses implications concrètes pour les entreprises engagées.

La loi AGEC : les fondamentaux

Promulguée le 10 février 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire marque une rupture majeure dans le modèle français de production et de consommation. Son ambition : sortir du schéma linéaire « produire-consommer-jeter » pour instaurer une économie circulaire préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.​

La loi AGEC s’articule autour de cinq grands axes :

• Sortir du plastique jetable : interdictions progressives des produits plastiques à usage unique
• Mieux informer les consommateurs : affichage environnemental, indice de réparabilité
• Lutter contre le gaspillage : interdiction de destruction des invendus non alimentaires
• Agir contre l’obsolescence programmée : renforcement de la durabilité des produits
• Mieux produire : responsabilité élargie des producteurs (REP), éco-conception

Pour les acheteurs publics, l’article 58 constitue le volet le plus structurant : il impose des quotas d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.​

Article 58 : quotas obligatoires pour le mobilier

L’article 58 de la loi AGEC crée une obligation inédite pour la commande publique. Depuis le 1er juillet 2024, le décret n° 2024-134 fixe des proportions minimales d’achats circulaires, avec une trajectoire progressive jusqu’en 2030.​

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique à tous les services de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les établissements publics ne sont pas directement assujettis, mais peuvent être indirectement concernés via les politiques d’achat de leurs tutelles.​

Les quotas pour le mobilier et l’aménagement d’intérieur

Le décret 2024-134 distingue deux types d’objectifs pour la catégorie « Mobilier et aménagement d’intérieur » :

Évolution des quotas de mobilier issu du réemploi et de matières recyclées imposés aux acheteurs publics

Année	Réemploi/Réutilisation	Matières recyclées
2024	20%	15%
2027	20%	20%
2030	25%	25%

Source : Décret n° 2024-134 du 21 février 2024​

Ces pourcentages s’appliquent au montant total annuel hors taxe des acquisitions de mobilier. Le nouveau décret simplifie la lecture des obligations en distinguant clairement les deux filières (réemploi versus matières recyclées), là où le texte précédent de 2021 créait une certaine confusion.​

Autres catégories de produits concernées

L’article 58 couvre 17 catégories de produits, dont plusieurs concernent directement l’aménagement des espaces professionnels :​

Catégorie	2024 (R/R)	2027 (R/R)	2030 (R/R)
Mobilier et aménagement d’intérieur	20/15%	20/20%	25/25%
Mobilier urbain	5/20%	5/30%	5/40%
Matériel informatique/téléphonie	20/20%	25/25%	30/30%
Fournitures de bureau	20/20%	25/25%	30/30%
Produits textiles	8/20%	15/25%	15/30%

R/R = Réemploi ou réutilisation / Matières recyclées

Les programmes d’État : PNAD, SPE, SPASER

La loi AGEC s’inscrit dans un écosystème réglementaire plus large. Plusieurs programmes d’État viennent structurer et amplifier sa mise en œuvre.

Le PNAD 2022-2025 : feuille de route nationale

Le Plan National pour des Achats Durables fixe deux objectifs majeurs à atteindre d’ici fin 2025 :​

• 100% des contrats de commande publique avec au moins une considération environnementale
• 30% des contrats avec au moins une considération sociale

Le PNAD se décline en 22 actions concrètes visant à accompagner les acheteurs, développer les outils et mesurer les progrès. Il constitue la traduction opérationnelle de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui rendra obligatoire l’intégration de clauses environnementales dans tous les marchés publics à compter d’août 2026.​

Le programme SPE : transformation écologique de l’État

Le dispositif Services Publics Écoresponsables place l’État dans une dynamique d’exemplarité. La circulaire du 21 novembre 2023 fixe 15 engagements pour la transformation écologique, avec des objectifs chiffrés ambitieux :​

• -22% d’émissions de GES de l’État d’ici 2027
• -25% de consommation énergétique des bâtiments d’ici 2027
• 3,3 millions de m³ d’économie d’eau d’ici 2027

Le volet « Mieux produire et mieux consommer » intègre directement les achats de mobilier via l’application de l’article 58 AGEC. Les achats durables représentent un potentiel de réduction de 480 ktCO2eq par an, soit l’équivalent des émissions annuelles d’une ville de 250 000 habitants.​

Le SPASER : stratégie locale des achats responsables

Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables est obligatoire pour tout acheteur dont le montant annuel d’achats dépasse 50 millions d’euros HT. La loi Industrie Verte d’octobre 2023 a étendu cette obligation à l’État lui-même et autorise désormais la mutualisation des SPASER entre collectivités.​

Le SPASER 2025-2027 de l’État, en cours de finalisation, structurera la politique d’achat responsable autour de trois axes :​

1. Les actions transverses de l’État acheteur responsable
2. Les actions liées à la performance environnementale des achats
3. Les actions liées aux enjeux de performance sociale

Architecture réglementaire : de l’Europe à l’opérationnel

Architecture des textes réglementaires français reliant l’économie circulaire aux achats publics durables

L’ensemble réglementaire forme une pyramide cohérente reliant les directives européennes aux outils opérationnels locaux.

Niveau européen : la CSRD

La Corporate Sustainability Reporting Directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, impose aux entreprises un reporting extra-financier standardisé sur leurs performances ESG. Si elle ne concerne pas directement les achats publics, elle impacte indirectement les fournisseurs : les grandes entreprises peuvent désormais solliciter leurs partenaires pour collecter des données environnementales et sociales.​

Niveau national : les trois lois structurantes

Loi	Année	Apport principal pour le mobilier
Loi AGEC	2020	Quotas réemploi/recyclé (article 58)
Loi Climat et Résilience	2021	Clauses environnementales obligatoires dès 2026
Loi Industrie Verte	2023	Extension SPASER, décarbonation achats

Niveau opérationnel : les programmes d’application

Le décret 2024-134 constitue le pivot entre les lois et les programmes. Il précise les catégories de produits, les pourcentages et les échéances. Les programmes PNAD, SPE et SPASER déclinent ensuite ces obligations en actions concrètes.

Focus mobilier : obligations et opportunités

Ce que dit l’ADEME sur l’impact carbone du mobilier

L’étude de référence de l’ADEME (2018) sur l’évaluation ACV des produits de consommation révèle que l’empreinte carbone du mobilier varie considérablement selon les matériaux et l’origine :​

• Mobilier bois issu de forêts durables : impact le plus faible, voire négatif si l’on intègre le carbone biogénique stocké
• Mobilier sans bois (plastique, métal) : 60 à 80% de l’impact lié aux matières premières
• Mobilier importé d’Asie : jusqu’à 30% de l’impact lié au transport

Ces données justifient pleinement les choix d’un mobilier local, biosourcé et éco-conçu pour minimiser l’empreinte carbone des aménagements professionnels.​

Le rôle des éco-organismes : Ecomaison

Ecomaison (ex Eco-mobilier) est l’éco-organisme agréé par l’État pour la filière ameublement. Avec plus d’un million de tonnes de déchets valorisées chaque année, il est le premier opérateur français de recyclage du bois (700 000 tonnes) et des mousses.​

Ecomaison propose plusieurs dispositifs utiles aux entreprises et acheteurs :​

• Incorporation de matières recyclées : approvisionnement en bois recyclé pour les fabricants
• Bonus Réparation : aide financière de 30 à 65 € pour la réparation des meubles​
• Éco-conception : accompagnement et bonus tarifaires pour les produits durables

L’affichage environnemental : horizon 2027

La loi AGEC et la loi Climat et Résilience prévoient la mise en place d’un affichage environnemental obligatoire pour le secteur de l’ameublement, attendu pour 2027. Chaque meuble vendu en France se verra attribuer un « coût environnemental » permettant la comparaison entre produits. Les fabricants utilisant du bois certifié FSC ou PEFC, ou incorporant des matières recyclées, bénéficieront d’un meilleur score.​

En attendant, les fiches QCE (Qualités et Caractéristiques Environnementales) sont déjà obligatoires et doivent mentionner le pourcentage de matière recyclée, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses.​

Outils pratiques pour les acheteurs publics

Le portail achats-durables.gouv.fr

Lancé par le Commissariat Général au Développement Durable, le portail achats-durables.gouv.fr centralise l’ensemble des ressources pour les acheteurs publics et privés :​

• Guides et outils par segment d’achat
• Annuaires de facilitateurs
• Clausiers environnementaux et sociaux
• Accès aux formations

Le Guichet Vert : conseil environnemental gratuit

Déployé depuis 2022 dans le cadre du PNAD, le Guichet Vert propose un accompagnement de premier niveau aux acheteurs publics. Ce service gratuit, porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, aide à :​

• Identifier la réglementation applicable
• Sourcer des fournisseurs durables
• Intégrer des clauses environnementales dans les marchés

Une attention particulière est apportée aux petites collectivités qui ne disposent pas de ressources dédiées aux achats responsables.

LaClauseVerte.fr : le clausier numérique

L’outil LaClauseVerte.fr permet aux acheteurs d’identifier et d’insérer des clauses développement durable dans leurs marchés. Pour le mobilier, des critères sont disponibles sur :​

• La qualité de l’air intérieur (COV)
• Les matériaux durables et recyclés
• La traçabilité et l’éco-conception
• Les conditions sociales de fabrication

Comment répondre à ces enjeux avec un partenaire engagé

Face à ces exigences croissantes, le choix d’un fournisseur de mobilier professionnel aligné sur les objectifs réglementaires devient stratégique.

Maison La Baume répond nativement aux obligations de la loi AGEC et des programmes d’État grâce à une approche intégrée :

Conformité article 58 AGEC

• Matériaux recyclés et revalorisés : bois de récupération, matériaux naturels
• Fabrication locale en France : réduction de l’empreinte transport
• Éco-conception : mobilier réparable et démontable

Valorisation de l’impact RSE

• Rapports d’impact personnalisés : données chiffrées pour les bilans environnementaux et les déclarations DPEF/CSRD
• Partenariats d’insertion : conversion possible du budget mobilier en budget RSE (handicap, précarité, milieu pénitentiaire)

Accompagnement des acheteurs

• Conception sur-mesure : adaptation aux contraintes des marchés publics
• Atelier de personnalisation : dimensions, finitions, teintes selon cahier des charges
• Accompagnement financier : paiement échelonné pour faciliter les investissements

• Conception d’espaces professionnels
• Création sur-mesure
• Rapport d’impact RSE

FAQ : questions fréquentes

Qu’est-ce que l’article 58 de la loi AGEC ?

L’article 58 impose aux acheteurs publics (État, collectivités, groupements) d’intégrer une proportion minimale de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matières recyclées dans leurs acquisitions annuelles. Pour le mobilier, cette proportion atteint 20% de réemploi et 15% de matières recyclées en 2024, avec une progression jusqu’à 25%/25% en 2030.​

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

La loi AGEC ne prévoit pas de sanctions directes. Cependant, les acheteurs doivent effectuer une déclaration annuelle de leurs achats circulaires auprès de l’Observatoire économique de la commande publique. Le non-respect expose à un risque réputationnel et peut constituer un manquement aux obligations du SPASER pour les collectivités concernées.​

Comment déclarer ses achats circulaires ?

L’arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration. Les dépenses doivent être déclarées en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année concernée, via une plateforme dédiée.​

Quelle différence entre réemploi et réutilisation ?

• Réemploi : le produit est utilisé à nouveau pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (ex. : chaise de bureau revendue en l’état)
• Réutilisation : le produit ou ses composants sont utilisés pour un usage différent (ex. : plateau de bureau transformé en étagère — upcycling)

Les entreprises privées sont-elles concernées ?

Les obligations de l’article 58 AGEC ne s’appliquent qu’à la commande publique. Toutefois, les entreprises privées sont indirectement concernées via la CSRD (reporting ESG), les attentes de leurs clients publics, et les futures obligations d’affichage environnemental.​

Quel est le lien avec la RE2020 ?

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) concerne les bâtiments neufs et impose une réduction de l’empreinte carbone des matériaux de construction. Si elle ne s’applique pas directement au mobilier, elle crée un contexte favorable aux choix de mobilier bas carbone pour maintenir la cohérence environnementale globale des projets immobiliers.​

Sources et références

1. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) — Légifrance
2. Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi — Légifrance
3. Guide de mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC — CGDD, novembre 2024 — achats-durables.gouv.fr
4. Plan national pour des achats durables 2022-2025 — Ministère de la Transition écologique
5. Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 — Services publics écoresponsables — ecologie.gouv.fr
6. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (loi Climat et Résilience) — Légifrance
7. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte — Légifrance
8. Modélisation et évaluation ACV des produits de consommation et biens d’équipement — ADEME, 2018